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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 378 rect. bis

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REQUIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 42


Alinéa 46, quatrième phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.

Objet

L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles, s’agissant de la représentation-substitution en matière de distribution d’électricité dans les communautés urbaines cette fois. Sans contester la nécessité d’assurer aux EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est souhaitable d’encadrer cette représentation afin d’éviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical n’était pas limité.