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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 380 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l’autonomie financière des collectivités territoriales et à assurer une réelle compensation financière de l’Etat en cas de transfert de compétence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.