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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 387 rect. 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéas 149 et 151
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’y a aucune raison que la règle qui vaut en matière de transfert entre les communes et les communautés, c’est-à dire l’évaluation une fois pour toute des charges transférées au moment du transfert soit ici indexée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.