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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 395

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle possibilité de faire saisir la Cour des Comptes pour examiner la situation de certains services ou organismes locaux ou bien encore de faire évaluer les politiques publiques relavant des compétences des collectivités territoriales ne doit pas relever de la compétence de ce Haut Conseil.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).