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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 404 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des communes
par les mots :
du département, des arrondissements, des cantons, des communes et la désignation de leur chef-lieu
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Conseil général doit être consulté sur la modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
Le texte actuel s’il était adopté sans modification retirerait une prérogative actuelle des conseils généraux en matière de limite cantonale.
A l’heure du redécoupage des cantons actuellement en cours ce texte retirerait aux conseils généraux tout pouvoir d’intervention en la matière.