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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 410

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 19 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert de compétences et toutes délégations de compétences de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, afin d’assurer l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire national.

Ils ne peuvent encore moins accepter que l’État puisse déléguer des compétences à un établissement public de coopération intercommunale qui n’est pas une collectivité territoriale, et qui ne dispose donc pas de la libre administration. Il n’administre, de par la loi, que les compétences que les communes membres lui attribuent. Il ne dispose donc pas du statut juridique lui permettant de demander à l’État une telle délégation.