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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 411

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéas 2, 12 et 17

Remplacer les mots :

d’organiser

par les mots :

de coordonner

Objet

La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux.

Qui plus est, donner à la région, au département, ou à la commune, la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales, dans certains domaines, est contraire au principe de libre administration de celles-ci et contraire au principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cependant les auteurs de cet amendement considèrent malgré tout qu’il est nécessaire de coordonner les politiques publiques au niveau local.

Aussi compte tenue des compétences des communes, des départements et des régions actuellement détenues, ils jugent qu’il est préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités, sans plus de précision, laissant ainsi les collectivités mettre elles-mêmes en place les modalités de leur coopération et coordination qu’elles jugeront souhaitables dans les domaines d’interventions pour lesquels plusieurs niveaux sont appelés à intervenir.