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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 412

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre l’alinéa introduit par l’assemblée nationale qui a été supprimé par la commission des lois afin de permettre au département d’être consultés par les régions dans le cadre de la procédure d’élaboration des contrats de plan État/Région.

Il serait incompréhensible que les métropoles le soient et non les départements.