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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 415

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île-de-France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.

Il est présenté, avant le 31 décembre 2014, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale. Ce schéma se met en place dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission interdépartementale est composée par les membres des commissions départementales de coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

Objet

Tirant les conséquences de leur amendement déposé sur l’art 10, les auteurs de cet amendement considèrent que les communes des départements de la petite couronne devront dorénavant achever la carte intercommunale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).