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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 419

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 16

Supprimer les mots :

approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle de la métropole, c’est à dire de plus de 6 millions d’habitants, et que les communes ne sauraient être écartées de son élaboration ni de son adoption. Seul un SCOT est d’échelle métropolitaine, mais les PLU doivent rester des documents locaux.