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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 424

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 35, première phrase

1° Remplacer le mot :

réalise

par les mots :

peut réaliser

2° Compléter cette phrase par les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Il s’agit d’introduire de la subsidiarité dans la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logement, de sorte de permettre aux communes et intercommunalités de continuer de mener leurs propres programmes locaux.