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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 425

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 19

1° Après le mot :

sociale

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

2° Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

Objet

Le principe de subsidiarité doit pouvoir s’appliquer, il est indispensable de laisser aux autres collectivités la possibilité de mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance, ainsi que des dispositifs contractuels de développement urbain, local, et d’insertion économique et social.