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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 429

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Des représentants de la société civile, d’organisations d’usagers, de bailleurs privés et publics, d’association d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le texte actuel reste trop vague quant à la définition des professionnels et des associations intervenants dans ce domaine. Aussi ils proposent de reprendre leur définition actuellement prise en compte au sein des Comités Régionaux de l’Habitat.