Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 45 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite que  les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l'objet d'un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.