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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 451 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
d’ intérêt métropolitain
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut maintenir la possibilité d’initiative des communes, dans ces domaines, en particulier pour les zones commerciales et artisanales.
Celles qui correspondent à des besoins d’aménagement locaux doivent pouvoir être traité au niveau local, au nom du principe de subsidiarité.
Si cet amendement devait ne pas être retenu, plus aucun aménagement local, aussi petit qu’il soit ne relèverait de la compétence communale.
Cela risque de freiner le développement local.