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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 451

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

d’ intérêt métropolitain

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut maintenir la possibilité d’initiative des communes, dans ces domaines, en particulier pour les zones commerciales et artisanales.

Celles qui correspondent à des besoins d’aménagement locaux doivent pouvoir être traité au niveau local, au nom du principe de subsidiarité.

Si cet amendement devait ne pas être retenu, plus aucun aménagement local, aussi petit qu’il soit ne relèverait de la compétence communale.

Cela risque de freiner le développement local.