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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 456

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Alinéas 59 à 71

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’importance du domaine du logement est tel qu’il doit rester de la compétence de l’État.

D’autre part les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à des transferts de compétences à la carte, mettant à mal le principe constitutionnel d’égalité des citoyens.

De plus ces transferts à la carte ne peuvent que brouiller encore plus l’illisibilité du « qui fait quoi ».

Sans nul doute faut-il prévoir une plus grande coopération entre les différents niveaux, de la commune à l’État, qui interviennent dans ce domaine, mais les transferts de compétences à la carte ne sont pas la solution.

Ce transfert apparait plus comme un nouveau désengagement de l’État, que les auteurs ne sauraient valider.