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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 461

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 A


Supprimer cet article.

Objet

Comme en première lecture les auteurs de cet amendement refuse la mise en place d’un cœfficient de mutualisation pris en compte dans la définition des dotations aux EPCI.

De façon détournée il s’agit là d’une pression faite sur les communes, qui met en cause leur libre administration, les contraignant à renforcer la mutualisation de leurs services au sein de leur EPCI.