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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 472

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privé de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement.

C’est un procès d’intention inacceptable.

De plus cet article montre bien qu’avec les transferts de services et donc d’agents et les mutualisations de services, il est à craindre que bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver sans affectation, donc sans emploi. C’est donc un vaste plan social qui se prépare.

Quant aux contractuels qui verront leur contrat non renouvelé c’est aussi une hémorragie d’emploi qui se prépare.