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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 473

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Alinéas 13, 17 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les communautés urbaines doivent toujours pouvoir intervenir dans le domaine des politiques du logement et des réserves foncières, mais toujours à partir d’actions définies comme étant d’intérêt communautaire, comme c’est le cas aujourd’hui.

Les alinéas 13 et 17 dont ils demandent la suppression élargissent ces actions « politique du logement » sans qu’il ne soit nécessaire qu’elles soient d’intérêt communautaire. Cela veut dire que cette compétence logement est totalement transférée à la communauté urbaine au détriment des compétences communales en la matière.

Il en va de même à l’alinéa 26 pour les réserves foncières.