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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 476

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 BIS A


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un Pôle métropolitain.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces pôles métropolitains se voient transférer des compétences des EPCI qui eux-mêmes les ont reçu par transfert des communes. Aussi, par cet amendement il s’agit de donner une respiration démocratique au cours le la création de tels pôles en consultants les communes qui sont à l’origine de tout.