Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 478

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 QUINQUIES


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient associées à la création de tels pôles.