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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 482 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUENÉ, BELOT, BIZET, BOURDIN, de LEGGE, DOUBLET, HÉRISSON, D. LAURENT, TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE 39


Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.

Objet

La mutualisation des services est un objectif indispensable.

Cependant, il est regrettable que l’organisation de service commun ne soit pas assouplie en permettant à l’ensemble des communautés, au-delà des seules métropoles et communautés urbaines, de confier la gestion d'un service commun à une commune membre, sans être nécessairement la plus peuplée.

Il convient de tenir compte des situations locales et des besoins d’adaptation dans l’organisation des services, tout en veillant à un objectif de mutualisation rationnelle et économe.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.