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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 483 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUENÉ, BELOT, BIZET, BOURDIN, de LEGGE, DOUBLET, HÉRISSON, D. LAURENT, TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE 37


I. - Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

identifiées par le plan de déplacement urbain

II. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

III. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.

Objet

L’article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, sauf opposition d’un ou plusieurs maires. Dans ce cas, l’exécutif de l’intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d’en refuser totalement l’exercice.

Sans remettre en cause intégralement le pouvoir des maires, le texte adopté par la Commission des lois rend le transfert de la police de la circulation et du stationnement obligatoire sur les voies principales du territoire définies par le conseil communautaire, même en cas d’opposition des maires et de renonciation du président de communauté. Le transfert reste facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente.

Cependant la notion de voies principales est trop floue. Par ailleurs, le maire perd ses pouvoirs de police sur une simple délibération du conseil communautaire listant ces voies. Aussi afin d’assurer une certaine cohérence avec la politique des déplacements, il est proposé :

- d’une part, d’établir un lien direct avec le plan de déplacement urbain, qui a déjà déterminé les axes de communication structurants à l’intérieur de l’agglomération (limiter donc le transfert obligatoire aux communautés qui ont établi un PDU),

 - et d’autre part, de prévoir une consultation des maires avant la détermination de ces voies par le conseil communautaire.

 Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.