Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 484 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUENÉ, BELOT, BIZET, BOURDIN, de LEGGE, DOUBLET, HÉRISSON, D. LAURENT, TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE 36


Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions visent à confier de plein droit au président du conseil de la métropole, l’exercice des pouvoirs de police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole. De leur côté, les maires des communes membres exerceraient les prérogatives relatives à la police du stationnement sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier des communes (voiries privées) et de la métropole. Les projets de réglementation des maires seraient transmis pour avis au président du conseil de la métropole.

Ces dispositions dissocient de manière relativement théorique et artificielle l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, alors qu’il est indispensable dans ce domaine d’assurer l’efficacité et la cohérence des mesures à prendre.

Les mesures visant à réguler la circulation (ou la fluidifier) ont nécessairement des conséquences sur la réglementation du stationnement, les conditions d’arrêt des véhicules, la desserte des immeubles riverains...

Par ailleurs, ces dispositions semblent complexes à mettre en œuvre au regard des dispositifs prévus sur la décentralisation/dépénalisation du stationnement (redevance instituée par les communes ou les AOTU –syndicat ou communauté habilitées par leurs statuts).

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.