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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 491 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUENÉ, BIZET, DOUBLET, HÉRISSON, D. LAURENT, TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE 45 QUINQUIES


I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé.

par une phrase ainsi rédigée :

. L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

III. - Alinéa 6

Après les mots :

en partenariat avec

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ses membres.

IV. - Alinéa 8

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

V. - Alinéa 9

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VI. - Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VII. - Alinéa 17

Après chaque occurrence des mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VIII. - Alinéa 18

Après les mots :

intercommunale ou

insérer les mots :

, le cas échéant,

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

Objet

S’il est opportun de prévoir, pour les pôles d’équilibre et leurs membres fondateurs, la faculté de solliciter les départements pour qu’ils deviennent membres de l’établissement public, ces pôles doivent constituer avant toute chose un outil de coopération entre intercommunalités. Tout autre solution reviendrait à une tutelle de fait des départements sur la possibilité de constituer un pôle.

A l’instar des pôles métropolitains, les communautés à l’origine d’un projet de pôle d’équilibre doivent en maîtriser la constitution et la composition. L’association des départements ne doit pas être plein droit.

C’est pour cela qu’il convient de donner aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de proposer aux départements de rejoindre le pôle, tout en laissant aux seuls EPCI à fiscalité propre l’initiative de sa création.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.