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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 495 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOUBLET, BELOT, D. LAURENT, CAMBON, CHAUVEAU, GUENÉ, REICHARDT, P. LEROY et FOUCHÉ, Mme SITTLER et MM. REVET, DULAIT, P. ANDRÉ, HYEST, DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 31


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la métropole, est supérieure à 75 000 habitants. »

Objet

Le présent amendement propose d'introduire le mécanisme de représentation-substitution pour les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement exercées par les métropoles.

Ce mécanisme permet de conserver un lien urbain-rural, et de garantir la stabilité financière de grands syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine de compétences, sans chercher à maintenir une pluralité de petits syndicats qui chevaucheraient le périmètre des métropoles puisque la représentation-substitution ne concernerait, dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, que les syndicats regroupant au moins 75 000 habitants.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.