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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 496 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOUBLET, BELOT, D. LAURENT, CAMBON, CHAUVEAU, GUENÉ, REICHARDT, P. LEROY et FOUCHÉ, Mme SITTLER et MM. REVET, DULAIT, P. ANDRÉ, HYEST, DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 42


Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la communauté urbaine, est supérieure à 75 000 habitants. »

Objet

Le présent amendement propose d’introduire le mécanisme de représentation-substitution pour les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement exercées par les communautés urbaines.

Ce mécanisme permet de conserver un lien urbain-rural, et de garantir la stabilité financière de grands syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine de compétences, sans chercher à maintenir une pluralité de petits syndicats qui chevaucheraient le périmètre des communautés urbaines puisque la représentation-substitution ne concernerait, dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, que les syndicats regroupant au moins 75 000 habitants.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).