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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 500 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La portée prescriptive des schémas et documents élaborés dans ce cadre implique notamment une obligation de compatibilité des documents établis aux échelons inférieurs avec les règles qui y figurent.

« Ces documents à portée prescriptive sont élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés. »

Objet

Les différents schémas prévus par le législateur doivent s'appliquer dans leurs dispositions à l'intégralité du territoire concerné, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics qui opèrent sur celui-ci.

Cet amendement revêt une importance particulière au regard de la volontée affichée par le gouvernement de simplifier la gestion administrative du territoire. Notre rapporteur à également rappelé à plusieurs reprise qu'il était nécessaire que le législateur se préoccupe de "l'inflation shématique" qui mine la lisibilité de l'aménagement et du développement de nos territoires.

Cet amendement permettrait aux chefs de file de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée.

La portée préscriptive des schémas ne porte pas atteinte au principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre. Nous avons restauré la clause de compétence générale pour l'ensemble des collectivités territoriales dans l'article 2 du projet de loi. Cette portée préscriptive évite simplement que les différentes collectivités puissent mener des actions contradictoires sur un même territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.