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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 506 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 31 |
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Alinéa 86
Remplacer les mots :
à compter de la réception de la demande
par les mots :
après accord de la région
Objet
Cet alinéa organise le transfert de compétences d’une région vers une métropole, sans possibilité pour la région de refuser.
La modification porte sur la nécessité d’un accord de la région avant le transfert.
Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées sans son accord.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.