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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 506 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 31


Alinéa 86

Remplacer les mots :

à compter de la réception de la demande

par les mots :

après accord de la région

Objet

Cet alinéa organise le transfert de compétences d’une région vers une métropole, sans possibilité pour la région de refuser.

La modification porte sur la nécessité d’un accord de la région avant le transfert.

Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées sans son accord.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.