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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 515 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
par les mots :
une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,
Objet
Cet amendement vise à ce que la métropole du Grand Paris devienne une collectivité à statut particulier, comme c’est le cas pour la Métropole de Lyon. Du fait de ces compétences, de son périmètre et de sa gouvernance particulière, le statut d’EPCI ne convient pas à cette métropole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.