Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 539 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. PLACÉ, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Après l'alinéa 92

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte :

- le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ;

- les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le projet de carte est transmis au représentant de l'Etat dans la région en vue de la consultation des conseils municipaux des communes concernées prévue au troisième alinéa de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à préciser la procédure de détermination du périmètre des territoires, en donnant un rôle actif à la mission de préfiguration, à laquelle seront associées les collectivités concernées. La mission de préfiguration sera chargée de faire des propositions et de consulter les communes sur un projet de découpage. Le décret sera tenu de tenir compte des éléments de cette consultation.

Il n’est pas souhaitable que la délimitation des territoires puisse être opérée par décret, sans une concertation approfondie avec les collectivités. Cette association sera d’autant plus nécessaire dans l’hypothèse où les communes préserveraient la possibilité de constituer un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre à l’échelle du territoire.