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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 542 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Après l’alinéa 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que la métropole est incluse en totalité dans le syndicat ou lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole, cette dernière est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

« Les articles L. 5711-3 et L. 5721-2 sont ainsi modifiés : les mots « et L. 5216-7 » sont supprimés et remplacés par « , L. 5216-7 et L. 5219-3-1 ».

Objet

La création de la métropole et les transferts ultérieurs de compétences auront, par construction, un impact considérable sur les syndicats techniques existants mais aussi sur les établissements publics existants à l’échelle des territoires. Il s’agit donc ici de préciser les impacts de ces transferts et organiser la substitution de la métropole à ses communes membres au sein des organes délibérants de certains syndicats techniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.