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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 543 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. PLACÉ, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


I. - Après l'alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application de l’article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. Elle établit, avant le 31 décembre 2014, un rapport relatif aux questions financières qui propose notamment les modalités de répartition des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application du même article L. 5219-7. Ce rapport est transmis à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées.

II. - En conséquence, alinéa 88

Après le mot :

évaluer

insérer les mots :

, après examen du rapport financier établi par la mission de préfiguration visée au présent article,

Objet

Il est inopportun de créer un nouveau statut de métropole à statut particulier sans connaître avec précision les modalités de son financement et le partage futur des recettes fiscales directes et indirectes avec ses membres. Ces domaines relèvent d’une loi de finances et ne peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution.

L’amendement vise ainsi à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres.

Ce rapport, remis avant le 31 décembre 2014, devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées (ex. TEOM) ainsi que les règles de compensation des communes et de leurs groupements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.