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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 544 rect. bis

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 31


Alinéa 115, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Objet

Il s’agit de préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.