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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 547 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. DANTEC, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 42


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

) Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.

Objet

De la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et les transferts modaux, la structuration d’une stratégie de coordination des différents des réseaux d'énergie (gaz, électricité, chaleur) peut jouer un rôle moteur dans la transition énergétique des territoires métropolitain. De plus, la planification territoriale de l'ensemble des réseaux d'énergie pourra utilement être adossée au PLU et au PLH pour renforcer efficacement l'efficience des politiques d'investissement en matière d’urbanisme et d’habitat. En effet, les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont le plus souvent cloisonnées et portées par des maîtres d’ouvrage publics différents (communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux). Chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres réseaux et parfois dans une simple logique de concurrence entre opérateurs eux-mêmes, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination conduit souvent à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire.

L'amendement propose donc d'introduire, en lien avec la compétence Energie Climat, une compétence d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité ou de chaleur si celles-ci sont différentes. D'importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux pourra en particulier jouer un rôle considérable dans l'atteinte des objectifs territoriaux de réduction de la consommation d'énergie, de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.