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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 56

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et M. ROCHE


ARTICLE 45 BIS A


Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant,  en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Objet

 

Les pôles métropolitains doivent demeurer  des instruments de coopération souples, ceci aussi bien en termes de création et d’adhésion qu’en termes de retrait.