Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 57 rect. bis

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS, ROCHE, MERCERON, NAMY et ZOCCHETTO


ARTICLE 45 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale.

Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsqu’on observe leur caractéristique : périmètre d’un seul tenant et sans enclave, prise de compétence en matière de SCOT, capacité à créer - au-dessus des EPCI existants - des services unifiés et des services communs, appel à la fusion de ces mêmes EPCI.

Au moment où chacun prétend combattre le millefeuille territorial, doit-on vraiment créer en France, un nouveau niveau d’administration supplémentaire, supra-intercommunal ou d’inter-intercommunalités ? Dans l’esprit même du texte qui nous est soumis, quelle est la pertinence réelle de ces pôles d’équilibre et de solidarité, entre d’une part des départements devenant  chefs de file en matière de solidarité des territoires et recevant une compétence élargie en matière d’ingéniérie territoriale et, d’autre part des intercommunalités renforcées par de nouvelles compétences, bénéficiant de transferts de services municipaux et aptes à créer des services communs ?

S’il s’agit de donner plus de forces et de moyens aux communautés de communes existantes, une solution plus opportune et plus soucieuse de la dépense publique est - par un démarche horizontale et non pas verticale – de les inviter à se regrouper.  Au-delà, l’aide la plus efficace peut leur venir d’une collectivité existante, le département, dont c’est la fonction traditionnelle et que le projet de loi lui-même renforce par le rôle qui lui est reconnu en matière de solidarité des territoires et d’ingéniérie territoriale.

Par ailleurs, par ces pôles d’équilibre, le processus créé, va être celui d’une juxtaposition  des pôles métropolitain et des pôles d’équilibre. Cette parité factice ne traite pas le sujet de fond qui est d’assurer une continuité efficace et harmonieuse entre les deux. Le département étant au contact permanent des réalités urbaines et non urbaines, qui ne voit qu’il est l’espace d’équilibre et de péréquation naturel entre l’urbain et le rural, les entités métropolitaines et les territoires.

Enfin, la législation nouvelle qu’on nous propose sur les pôles d’équilibre et de coordination, est clairement superfétatoire, puisqu’il ne s’agit, ni plus ni moins que de syndicats mixtes – fermés en l’occurrence - qui existent d’ores et déjà dans le code général des collectivités territoriales. Si les communautés de communes veulent se regrouper pour quelque objet que ce soit, elles peuvent déjà le faire au sein des instruments souples que sont les syndicats mixtes ouverts ou fermés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.