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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 571 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MERCERON, AMOUDRY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 42


Alinéa 46, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 du présent projet de loi.

Alors que le texte initial prévoyait d’attribuer la compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité exclusivement aux métropoles, un amendement adopté par le Sénat en première lecture a étendu cette compétence aux communautés urbaines, tandis qu’un autre amendement visant les communautés d’agglomération les plus importantes a même été présenté mais n’a pas été adopté.

Comme dans la plupart des départements cette compétence est actuellement exercée par un syndicat regroupant l’ensemble où la quasi-totalité des communes, les élus de ces syndicats spécialisés et de grande taille sont particulièrement inquiets face un  risque d’éclatement, en contradiction avec l’objectif de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités. De surcroît, cet éclatement fait clairement peser une menace sur la solidarité territoriale qui prévaut jusqu’ici dans le secteur de la distribution d’électricité - et que la péréquation tarifaire nationale ne suffit pas à garantir à elle-seule - qui entraînerait une dissociation des concessions rentables, généralement situées dans les zones urbaines, et des concessions rurales qui ne le sont pas.

Pour éviter ce risque, la Commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la population des communes auxquelles se substituent. Comme pour les métropoles, sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est toutefois souhaitable d’encadrer cette représentation afin d’éviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical n’était assorti d’aucune limite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).