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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 572 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ROME, BOUTANT et CAMANI, Mme ROSSIGNOL, MM. JEANNEROT, KERDRAON, EBLÉ, CHASTAN, VAIRETTO et KRATTINGER, Mme KLÈS et MM. HÉRISSON, GODEFROY, POINTEREAU et P. LEROY


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis nouveau précise que « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »

On peut relever que nombre de départements couverts par un SDTAN approuvé est passé de 50 en juillet 2012 à 87. Parmi ceux-ci, les schémas régionaux couvrent 20 départements, et les 67 autres ont été approuvés par l’échelon départemental (dont un bi-départemental). Sur le reste, 2 régions mono-départementales (Guadeloupe, Martinique) sont en cours de finalisation de leurs schémas. On peut estimer que la quasi totalité des territoires sera couverte par un schéma approuvé au moment de la promulgation de la présente loi.

On peut donc se demander quelles seraient les conséquences de l’adoption définitive de cet article, dans la mesure où les aides du FSN sont conditionnées à la conformité des projets avec les SDTAN. Cet article est inutile si le SRADT ne comporte pas de volet sur l’aménagement numérique, ou s’il reprend simplement les SDTAN existants. S’il est différend du SDTAN, il impose à la collectivité qui l’a mis au point une vision différente de celle qui a été adoptée, ce qui est source de blocages.

En conséquence, cet article ne semble pas opportun, car il pourrait freiner le plan France THD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.