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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 573 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ROME, Mme ROSSIGNOL, MM. VAIRETTO, BOUTANT, EBLÉ, KERDRAON, KRATTINGER, CAMANI, CHASTAN et JEANNEROT, Mme KLÈS et MM. HÉRISSON, POINTEREAU, GODEFROY et P. LEROY


ARTICLE 3


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons : intercommunal, départemental, régional, national, européen. Et chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités et la cohérence de l’ensemble. Il vaut mieux dans ces conditions faire confiance en l’intelligence des négociations locales que de braquer une catégorie d’acteurs par une disposition législative affectant le chef de filât à un niveau ou à un autre.

Une dynamique est en cours pour le passage au Très haut débit, avec plus de la moitié des territoires départementaux qui feront l’objet d’un dossier de financement par l’Etat, à l’échelle départementale, interdépartementale ou régionale à la fin 2013, et d’autres en suivant. Le gouvernement a instauré une prime aux regroupements. Laissons cette dynamique produire tous ses effets sans la fragiliser par des débats plus globaux. Si, fin 2014, il existe des territoires sans projet, ni départemental, ni régional, il conviendra de voir comment responsabiliser un échelon, ce qui pourra être vu dans une loi sur le numérique qui est de plus en plus nécessaire ; avec l’effet d’entraînement actuel, ce cas paraît improbable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.