|
Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 576 rect. bis 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer le mot :
social,
Objet
Dans la mesure où la région n’a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).