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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 58

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU et DUBOIS


ARTICLE 45 QUINQUIES


Alinéa 4

Supprimer les mots :

d'un seul tenant et sans enclave

Objet

Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés pour l’adhésion et le retrait des collectivités membres.

 

A défaut du vote de cet amendement, on sera bien dans la constitution d’un niveau supplémentaire d’administration territoriale, qui deviendra au fil du temps, de plus en plus obligatoire.