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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 582 rect. bis 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI ARTICLE 31 |
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Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles étant prévu par convention, il n'apparaît ni utile ni souhaitable de prévoir dans la loi un délai pour la conclusion de la convention une fois la demande réceptionnée. Dans le cadre de transferts par voie conventionnelle, il convient en effet de laisser une pleine liberté aux parties pour négocier et, partant, pour fixer elles-mêmes le délai de négociation.
Tel est l’objet de cet amendement qui répond au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.