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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 589 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN ARTICLE 35 D |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.
Objet
Il convient de tenir compte du périmètre d’influence des ouvrages et infrastructures de prévention contre les inondations afin qu’une commune ou qu’un EPCI à fiscalité propre compétent ne devienne pas gestionnaire d’ouvrages dont l’impact dépasse les limites de cette commune ou EPCI à fiscalité propre. En effet, la commune ou l’EPCI n’ont pas la légitimité ni les moyens de gérer ces ouvrages.