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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 61

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS et ROCHE


ARTICLE 45 QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. -  Une collectivités membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant,  en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Objet

Les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale doivent demeurer des instruments souples de coopération entre EPCI, ceci aussi bien en termes de création ou d’adhésion qu’en termes de retrait.