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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 620

3 octobre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 177 rect. de M. DELAHAYE

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REVET et J. BOYER et Mmes SITTLER et BRUGUIÈRE


ARTICLE 35 E


Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

2° Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

notamment pour les

Objet

L’article 35E prévoit que les collectivités et l’ensemble des personnes morales de droit public qui assurent une des missions composant désormais la nouvelle compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » peuvent continuer à les exercer jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle la nouvelle compétence devra être entièrement rattachée aux seuls EPCI à fiscalité propres.

Ce texte laisse donc un délai de 2 ans pour réorganiser les structures existantes. Or, cette réorganisation suppose, dans certains cas, des modifications de périmètre et, toujours, des révisions de statuts d’entités appartenant au « bloc communal ».

Cette période de 2 ans commence par des élections municipales en mars 2014. Par le jeu de la remise en place des exécutifs communaux puis intercommunaux, sue lesquels reposent l’essentiel des décisions à prendre, la majeure partie de l’année 2014 ne pourra être mobilisée pour les prises de décisions nécessaires. Cela laisse à peine un peu plus d’un an pour des décisions souvent fondamentales et les actes administratifs nécessaires à les entériner. Dans ces conditions, le délai prévu par le texte actuel semble très insuffisant. Il est proposé de le prolonger de deux ans.

Il paraît en effet logique que, y compris les syndicats de rivière entrent dans la cohérence globale. Il faut toutefois des délais supplémentaires lorsqu'il y a des bassins versants implantés sur plusieurs syndicats.