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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 89

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. J.C. GAUDIN et HYEST


ARTICLE 31


Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

Objet

Plusieurs débats ont récemment émergé sur la notion de voirie et sur la nature des espaces publics correspondant (espaces de circulation automobile, espaces piétons, pistes cyclables, escaliers...). Ils ont, en particulier, suscité des problématiques de responsabilités et de financements (réalisation et entretien) entre les communes et les structures intercommunales Les jurisprudences n'ont fait qu'examiner au cas par les situations appuyant leurs décisions sur des éléments particuliers.

Aussi, alors que les principes de développement durable prônent la diversification des modes de développement alternatifs à la voiture, il apparaît nécessaire de clarifier la notion de voirie en l'élargissant clairement à l'ensemble des espaces publics support d'un mode quelconque de déplacement. Le fait de situer la compétence « voirie » sous toutes ses formes au niveau intercommunal est en outre cohérent et complémentaire à celle de « déplacements » déjà dévolue à ce niveau institutionnel.

Cet amendment a donc un objectif de clarification et de modernisation.