AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité.

L’avertissement sanitaire prévu à cet alinéa s’appliquera principalement aux canettes et aux conserves. Or, ces produits ont une durée de conservation et de stockage longue, ce qui a d’ailleurs fait leur succès auprès des consommateurs. La date de fabrication des conserves correspond par exemple au moment de la récolte des légumes ou des fruits concernés, mais elles sont écoulées pendant plusieurs mois après leur fabrication.

Ainsi, lorsque la nouvelle contrainte de l’avertissement sanitaire entrera en vigueur, beaucoup de produits auront déjà été fabriqués, étiquetés et seront stockés pour leur vente prochaine.

Il est donc nécessaire de prévoir que le nouvel étiquetage ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret fixant les conditions de son application.