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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 19 rect.

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUANNO et FARREYROL, MM. LORRAIN, GAILLARD, CAMBON et DUVERNOIS, Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI et MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, LAUFOAULU, POINTEREAU, GRIGNON, DALLIER, GROSDIDIER, REVET, J. GAUTIER, P. LEROY et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n°          du           visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

Objet

Cet amendement vise à poser le principe général de l'interdiction d'exposition au bisphénol A pour les catégories de populations les plus fragiles, conformément aux préconisations de l'ANSES.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 25

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 2

Avant le mot :

tout

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1er. - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. »

III. - Alinéa 5

Après les mots :

au 1er janvier 2015

insérer les mots :

pour tout autre matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou

Objet

Cet amendement propose d'étendre la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient.

En effet, de nombreux dispositifs médicaux comportent du bisphénol A. Une étude de l'InvS publiée dans le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire le 28 juin dernier a par exemple démontré que les patients des hôpitaux étaient aussi exposées au Bisphénol A que le reste de la population, suggérant notamment une contamination par le matériel médical utilisé. Une contamination via les poches urinaires est notamment suspectée.

On sait également que les prématurés sont 8 fois plus exposés que les adultes au bisphénol A.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 1 rect.

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots : 

fabriqué à partir de

 

Objet

Amendement de précision. Les termes « contenants alimentaires fabriqués à partir du bisphénol A » semblent plus justes techniquement et plus claires pour les industriels. Le bisphénol est en effet le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou boîtes métalliques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 17 rect.

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉRIOT, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, DEBRÉ, DEROCHE et HUMMEL, MM. de RAINCOURT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BIZET, LECERF, LEFÈVRE, CLÉACH et PAUL et Mme JOUANNO


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots : 

fabriqué à partir de

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision.

En effet, le bisphénol est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace microscopique dans les contenants alimentaires visés par l’interdiction.

Une interdiction des contenants fabriqué à partir de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 10

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace infinitésimale, et pas toujours détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des contenants produits à base de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.

 






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 22 rect.

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et VANLERENBERGHE


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Les industriels soulignent que le Bisphénol A est un des constituants de base qui, par réacton chimique, permet de produire, soit une matière plastique, soit des résines époxy. A ce stade, le Bisphénol A n'existe plus en tant que substance, si ce n'est en quantité résiduelle infinitésimale.

Les termes "produit à base de" s'avèrent donc plus justes techniquement pour les industriels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 32

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOURDIN


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace infinitésimale, et pas toujours détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des contenants produits à base de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 6 rect. bis

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PAUL, Mme PROCACCIA et MM. LENOIR et PIERRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l'exportation

Objet

Compte tenu que les emballages produits en France sont totalement conformes à la réglementation européenne CE 1935/2004 et internationale concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

Compte tenu que le remplacement des résines époxy par d’autres résines qui n’offrent pas le même éventail de propriétés va peser lourdement sur la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens et internationaux ;

Compte tenu que la réglementation des pays importateurs n’impose pas cette contrainte, les entreprises françaises qui exportent ces produits seraient les seules à la subir ce qui aurait pour conséquence d’introduire une distorsion de concurrence pénalisant l’activité française ;

Il apparaît ainsi opportun de supprimer la notion d’exportation afin que les emballages français, qui respectent les réglementations européenne et internationale sur la sécurité alimentaire, puissent être expédiés dans les pays dans lesquels ces réglementations s’appliquent. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 7 rect. bis

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PAUL, Mme PROCACCIA et MM. LENOIR et PIERRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et la mise sur le marché

Objet

Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation du bisphénol A ;

Compte tenu que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l’avance le tonnage exact avant récolte ;

Compte tenu que ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l’avance afin de répondre en temps réel à la demande des industries agroalimentaires,

Les fabricants d’emballages se retrouvent en fin de saison avec des stocks qu’ils ne livreront qu’à la saison suivante.

Pour ne pas pénaliser davantage l’industrie française qui va se retrouver très lourdement impactée par cette loi, il apparaît souhaitable de supprimer le terme de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir du 1er janvier 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 14

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

conditionnement, contenant

par les mots :

matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires

Objet

La notion de contenant n’est pas définie au niveau réglementaire. Cet amendement propose donc de reprendre la définition précise des termes appropriés tels qu’ils figurent dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires, à savoir le Règlement (CE) n°1935/2004.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 16 rect.

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉRIOT, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, DEBRÉ, DEROCHE et HUMMEL, MM. de RAINCOURT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, BIZET, LECERF, LEFÈVRE et PAUL


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er juillet 2013

Objet

En raison de la navette parlementaire, il apparaît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'inportation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge au 1er janvier 2013.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 12

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations

par les mots :

sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A

Objet

Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts au bisphénol A à des usages alimentaires.

En conditionnant l’application de la loi aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 31

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOURDIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations

par les mots :

sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A.

Objet

Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts au bisphénol A à des usages alimentaires.

En conditionnant l’application de la loi aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 8

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

Objet

Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, les délais proposés par la proposition de loi ne permettent pas, d’une part, de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation de ces alternatives à des usages alimentaires et, d’autre part, sont insuffisants pour achever les adaptations industrielles nécessaires.

En modifiant la date d’entrée en application de cette disposition et en conditionnant son application aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 30

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOURDIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

Objet

Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a pu être opérée sur les biberons.

 Ce remplacement doit obéir à plusieurs contraintes :

Sur le plan technique :

Les nouveaux vernis intérieurs des emballages – qui remplaceront les vernis époxy à base de bisphénol A - devront répondre à toutes les exigences techniques, garantissant la protection de l’aliment grâce à une étanchéité durable (produits à DLUO longues).                  

La substitution des résines époxy utilisant du Bisphénol A dans sa composition par d’autres résines ne s’opère pas de la même manière pour tous les aliments, eu égard aux réactions variables du « couple contenant / contenu».

Sur le plan toxicologique :

Les nouveaux vernis devront être testés sur le plan de leur adaptabilité industrielle, de leur innocuité et sur l’absence d’effets à caractère de perturbation endocrinienne.

Il convient donc de mener les tests indispensables avec différentes gammes d’aliments, avant de remplacer les vernis à base de bisphénol A par d’autres vernis qui n’auraient pas subi avec succès tous les tests de validation et de sécurité.

Le rapport de l’ANSES publié le 8 juin dernier n’apporte que très peu de réponses exploitables pour les industriels français et dans des délais incompatibles avec les dates indiquées dans le texte de loi actuel.

Dans ces conditions, la date du 1er janvier 2015 est tout à fait irréaliste.

La date du 1er juillet 2016 permettra aux industriels français :

- de vérifier que les solutions testées ont satisfait à toutes les étapes de sécurité nécessaires avant le lancement sur le marché de contenants, conditionnements et ustensiles destinés au contact alimentaire.

- de se procurer ces vernis en quantité suffisante pour satisfaire le marché. 






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(n° 9 , 8 )

N° 11

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts au bisphénol A à des usages alimentaires.

En conditionnant l’application de la loi aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 18 rect. bis

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉRIOT, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, DEBRÉ, DEROCHE et HUMMEL, MM. de RAINCOURT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BIZET, LECERF, LEFÈVRE, CLÉACH et PAUL et Mmes PRIMAS et JOUANNO


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Après les mots :

dans les mêmes conditions,

insérer les mots :

sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,

Objet

Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ». L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas avérée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 4

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. du LUART


ARTICLE 1ER


Alinéa 5 

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2016

Objet

Interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du Bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.

Des centaines d’études existent sur le bisphénol A, ce qui n’est pas le cas des autres matériaux qui pourraient le remplacer. Qui plus est, ces études ne permettent pas du tout de trancher la question de la toxicité du bisphénol A sur l’Homme : par exemple, l’agence européenne de sécurité sanitaire, la FDA américaine ou les autorités canadiennes persistent à estimer que la dose journalière tolérable actuellement en vigueur est tout à fait compatible avec la protection des consommateurs. Ces deux premières agences doivent en outre publier de nouvelles études dans les prochains mois.

C’est pourquoi il est raisonnable de se laisser du temps pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 15 rect.

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DÉRIOT, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX, DEBRÉ, DEROCHE et HUMMEL, MM. de RAINCOURT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BIZET, LECERF, LEFÈVRE, CLÉACH et PAUL et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 5 

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2016

Objet

Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons.

Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, le délai proposé par le texte adopté par la commission des affaires sociales ne permettrait pas de répondre à deux exigences :

- d'une part s'assurer de l'innocuité et de l'adaptation de ces substituts,

- d'autre part permettre les adaptations industrielles nécessaires.

Cet amendement permet donc de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 9 , 8 )

N° 24 rect.

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et VANLERENBERGHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2016

Objet

Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement comportant du Bisphénol A et destiné à recevoir des denrées alimentaires.

Ce délai supplémentaire est indispensable pour que,

- dans un premier temps, soit établie l'innocuité des substituts envisagés et de leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire;

- dans un second temps, soient modifiées les différentes chaînes de production.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 27

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme AÏCHI


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2014

Objet

Cet amendement vise à rétablir les délais d'exécution établis dans le texte transmis en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il conserve la modification rédactionnelle, qui donne davantage de lisibilité à la distinction entre, d'une part, les conditionnements, contenants ou ustensiles destinés aux enfants en bas âge et, d'autre part, l'ensemble de ces conditionnements, contenants ou ustensiles.

Il conserve également la capacité confiée au Gouvernement d'autoriser à nouveau leur commercialisation.

Enfin, le principal changement consiste à rétablir la date d'application de la mesure de suspension fixée par le texte initial, au 1er janvier 2014. Deux arguments motivent cet avancement du délai :

- La toxicité du bisphénol A (BPA) justifie l'urgence de la mesure (depuis l'adoption du texte en octobre 2011, de nouvelles études sont parues montrant que le BPA induit des maladies métaboliques et cardio-vasculaires, des  cancers hormono-dépendants, des troubles du comportement et de la reproduction). Ainsi le public des enfants en bas âges n'est pas le seul vulnérable, il importe également de protéger dans les meilleurs délais les femmes enceintes et les femmes allaitantes, et l'ensemble de la population.

- La date du 1er janvier 2013 étant conservée pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, il ne semble pas inenvisageable que le marché puisse faire de même pour l'ensemble des contenants, avec un délai supplémentaire de 12 mois. Le texte ayant été voté le 12 octobre 2011 à l'Assemblée Nationale, cela fait 12 mois que les industriels sont avertis de l'existence de cette mesure, et ont pu déployer les moyens nécessaires en termes de recherche. Ainsi, de grands groupes ont pu développer une offre sans bisphénol A, tandis qu'en France, deux unités de recherche qui ont relevé le défi de résines « epoxy » innovantes sans bisphénol A pour la conserverie.

 






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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 2 rect.

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er juillet 2015

 

Objet

Cet amendement reporte de six mois, soit au 1er juillet 2015, l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Ce délai supplémentaire devrait permettre aux industriels qui ont déjà engagé des recherches sur des solutions alternatives de vérifier le plus sérieusement possible qu’elles sont adaptées aux usages alimentaires et satisfont aux exigences de sécurité pour le consommateur.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 9

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 1ER


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’étiquetage des denrées alimentaires est de compétence communautaire, réglementé par la Directive 2000/13 et le Règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Imposer cette mention sanitaire au niveau national conduira donc à des litiges et des distorsions de concurrence au sein de l’Union Européenne alors même que l’EFSA (Agence Européenne de Sécurité des Aliments) mène actuellement une réévaluation complète de la sécurité du bisphénol A dont les résultats sont attendus pour le mois de mai 2013.

De plus, en l’absence d’explication, cet avertissement sanitaire apparaît anxiogène pour le consommateur puisque du jour au lendemain, des catégories entières de produits leur seront déconseillés. Un tel étiquetage est donc inadapté pour communiquer sur ce sujet.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 5 rect.

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. du LUART


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité.

Objet

L’avertissement sanitaire prévu à cet alinéa s’appliquera principalement aux canettes et aux conserves. Or, ces produits ont une durée de conservation et de stockage longue, ce qui a d’ailleurs fait leur succès auprès des consommateurs. La date de fabrication des conserves correspond par exemple au moment de la récolte des légumes ou des fruits concernés, mais elles sont écoulées pendant plusieurs mois après leur fabrication.

Ainsi, lorsque la nouvelle contrainte de l’avertissement sanitaire entrera en vigueur, beaucoup de produits auront déjà été fabriqués, étiquetés et seront stockés pour leur vente prochaine.

Il est donc nécessaire de prévoir que le nouvel étiquetage ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret fixant les conditions de son application.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 20 rect. bis

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes JOUANNO et FARREYROL, MM. LORRAIN, GAILLARD et DUVERNOIS, Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI et MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, POINTEREAU, GRIGNON, HÉRISSON, LAUFOAULU, DALLIER, REVET, GROSDIDIER, J. GAUTIER et P. LEROY


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant : 

« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la Partie 3 de l'Annexe VI du Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;

« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »

Objet

Cet amendement reprend la proposition n°10 de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il interdit l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR de catégorie 2) et perturbateurs endocrinien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes.






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(n° 9 , 8 )

N° 21 rect. bis

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mmes JOUANNO et FARREYROL, MM. LORRAIN, GAILLARD, CAMBON et DUVERNOIS, Mme BRUGUIÈRE, M. MILON, Mme GIUDICELLI et MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, HÉRISSON, POINTEREAU, GRIGNON, P. LEROY, LAUFOAULU, DALLIER, GROSDIDIER, REVET et J. GAUTIER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1er janvier 2015. »

Objet

Amendement de repli visant à interdire l’utilisation de bisphénol A dans les dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes, nourrissons et enfants en bas âge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 28

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

tendant à suspendre la commercialisation de

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

Objet

Amendement de conséquence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 13

5 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace infinitésimale, et pas toujours détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des contenants produits à base de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.

 

 






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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 33

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOURDIN


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace infinitésimale, et pas toujours détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des contenants produits à base de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.






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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 3 rect. ter

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – A compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;
2° le dibutyl phtalate (DBP) ;
3° le butyl benzyl phtalate (BBP).

Objet

Les phtalates, notamment le DEHP, sont couramment utilisés pour la fabrication des dispositifs médicaux, en particulier les tubulures et contenants à usage médical dans l'alimentation parentérale. Or, il est aujourd'hui démontré que ces produits subissent une extraction élevée pour les mélanges lipidiques, se traduisant par leur présence en quantité importante dans l'effluent de la perfusion. Compte tenu du risque avéré et de la vulnérabilité des prématurés/nourrissons, il est proposé d’interdire l’utilisation dans les unités de néonatologie et de maternité de matériel de nutrition parentérale contenant un des trois phtalates classés comme CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique) dans le cadre de la directive 67/548/CE et interdits par l'article 2 du décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.






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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 29 rect.

9 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

Objet

La présente loi se préoccupe du bisphénol A, qui n'est qu'un perturbateur endocrinien parmi d'autres.

Or les perturbateurs endocriniens sont des produits chimiques qui interfèrent avec le système hormonal, et sont de plus en plus associés à tout un ensemble d’impacts sanitaires : certains cancers, le diabète, les troubles comportementaux ou du déficit de l’attention, les atteintes à la fertilité, etc.

Au mois de septembre, la 3ème conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM3), sous l'égide de l'ONU, a abouti à une déclaration de consensus sur la reconnaissance des perturbateurs endocriniens comme enjeu international émergent.

En France, la question de l’impact des perturbateurs endocriniens sur la santé fait régulièrement parler d’elle mais sans que des mesures appropriées ne viennent réduire l’exposition de l’ensemble de la population. Le consommateur reste mal informé et surtout mal protégé.

Malgré l’identification de plusieurs substances prioritaires par les organismes de recherche et de veille sanitaire, les évaluations se poursuivent sans déboucher sur une action pourtant bien nécessaire.






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Bisphénol A

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 26

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

et de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient

Objet

Amendement de conséquence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

N° 23 rect.

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et VANLERENBERGHE


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

contenant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Amendement de coordination



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).