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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (Commission Mixte Paritaire) (n° 90 , 89 ) |
N° 4 6 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
Dans les départements d’outre-mer
insérer les mots :
et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Objet
Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
L’objet de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement une telle convention puisque l’article ne mentionne en l’état que les « départements d’outre-mer ».